La charte des investissements de la RCA a été instituée par la loi n°01-010 du 16 juillet 2001, modifiée par la loi de finances de l’année 2007 et découle de l’application des dispositions de la charte communautaire des investissements en zone CEMAC. Elle constitue le cadre général destiné à améliorer l’environnement juridique, économique et institutionnel des investissements tant nationaux qu’étrangers sur le territoire de la République Centrafricaine.
Elle s’applique à toutes les entreprises industrielles ainsi qu’aux PME qui exercent leurs activités dans les domaines retenues.
Les activités d’exploitation forestière, minière et pétrolière régies par des textes particuliers sont exclues.
Les entreprises industrielles ou de transformation nouvellement créée dont le niveau d’investissement est inférieur à 100 millions bénéficient pendant 3 ans des avantages douaniers et fiscaux ci-après :
1 – Sur le plan douanier
l’application des droits modérés harmonisés dans le cadre du Tarif Extérieure Commun (TEC) de la CEMAC (8% pour les prestations de services et 5% pour les activités de transformation et de production) ;
suspension des droits de douane sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles dans le cadre des Codes spécifiques ;
suspension des droits de douane sous forme d’admission temporaire ou d’entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l’exportation.
2 – Sur le plan fiscal
L’application généralisée de la TVA assurant ainsi une fiscalité indirecte simplifiée ;
l’application du taux nul de la TVA sur les produits exportés permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices ;
l’exemption de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pendant 3 ans. l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu est rétabli à la quatrième année ;
la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et accélérés et l’autorisation du report des résultats déficitaires sur les exercices ultérieurs pour améliorer le cash flow des entreprises dans leurs phases de remonter.
3 -Sur le plan des taxes domaniales et des droits d’enregistrement
La modération de 50% des droits d’enregistrement pour la création d’entreprise, augmentation de capital, fusion des sociétés, les cessions d’actions et parts sociales.
Les entreprises industrielles ou de transformation nouvellement créée dont le niveau d’investissement est compris 100 millions et 1 milliard bénéficient pendant 3 ans des avantages douaniers et fiscaux ci-dessus.
Les entreprises industrielles ou de transformation nouvellement créée dont le niveau d’investissement est égal ou supérieur 1 milliard bénéficient pendant 3 ans des avantages douaniers et fiscaux ci-dessus. Par contre elles bénéficient de l’exemption de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.
Les avantages fiscaux de droit commun
Les personnes physiques ou morales assujetties aux dispositions du Code Général des Impôts peuvent bénéficier des avantages ci-après :
2.1 – Contribution foncière des propriétés bâties
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions, réalisées en RCA par une personne physique ou morale quelles que soient ses activités, sont affranchies d’impôt foncier pendant 8 ans pour compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions à usage d’habitation, à l’exception des bâtiments destinés à la location, à la villégiature où à l’agrément, sont affranchies d’impôt foncier pendant 15 ans pour compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
L’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées ci-dessus ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles, sont susceptibles de bénéficier des exonérations prévues aux deux alinéa qui précèdent, suivant la nature des bâtiments auxquels ils se rattachent
2.2 – Contribution foncière des propriétés non bâties
Les terrains situés en dehors des centres urbains et nouvellement utilisés pour l’élevage du gros bétail ou défrichés et ensemencés, bénéficient d’une exonération temporaire d’impôt foncier à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de la mise en exploitation desdits terrains :
- terrains utilisés pour l’élevage du gros bétail : 6 ans
- terrains plantés en hévéas ou palmiers à huile : 10 ans
- terrains plantés en arbres fruitiers : 8 ans
- terrains plantés en caféiers ou cacaoyers : 7 ans
- autres cultures ou plantations : 3 ans
2.3 – Contribution des patentes
Les établissements industriels nouvellement créés soit par une entreprise déjà installée, soit par une entreprise nouvelle, bénéficient pour l’année de leur création et pour les deux années suivantes d’une réduction de 2/3 du montant de la patente.
Article issu du forum sur la promotion du secteur privé. Bangui 9 – 13 Septembre 2015
Crédits:
Alain DOUATHE KOYANGOZO, Chargé d’Etudes en matière d’Intégration du Commerce à la Cellule de Gestion des Stratégies Sectorielles et de Projets, Directeur du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce et de l’Industrie Coordonnateur du Centre d’Etudes et de Recherche sur les Analyses et Politiques Economiques de la République Centrafricaine (CERAPE-RCA)
Séverin KOKOYO, Chef de service à la Direction Générale des Impôts et des Domaines au Ministère des Finances et du Budget, spécialiste en fiscalité